4 conditions à remplir pour un atelier à la loi anti-fraude

Depuis le 1^er janvier 2018, la loi anti-fraude oblige chaque commerçant et professionnel assujetti à la TVA à disposer d’un logiciel de compatibilité ou de facturation sécurisé et certifié. La principale raison de cette loi consiste, comme son nom l’indique, à lutter contre la fraude à la TVA. Pour votre atelier, vous devez donc être équipés d’un logiciel de gestion et de facturation adapté. Afin de gagner en sérénité, découvrez les 4 conditions à remplir pour que votre atelier soit conforme à la loi anti-fraude !

1. L’inaltérabilité

La première condition à remplir pour que votre atelier soit aux normes est l’inaltérabilité. Pour simplifier, il s’agit de s’assurer que votre logiciel conserve les données telles qu’elles ont été renseignées dans leur état d’origine, au moment de la saisie. Si toutefois vous effectuez des modifications, elles doivent être enregistrées afin de conserver un historique. Cela permet ainsi une transparence sur l’état des documents comptables.

2. La sécurisation

Ensuite, pour un atelier aux normes, vous devez posséder un logiciel de gestion qui sécurise les données de transaction. En effet, la sécurisation de ces informations permet leur restitution en temps voulu grâce à un cryptage. Celui-ci est particulièrement important car il garantit qu’aucune manipulation n’a été effectuée par un utilisateur.

3. La conservation

Par ailleurs, pour constituer et conserver un historique, il est indispensable que votre logiciel de gestion puisse prévoir des clôtures. Celles-ci doivent alors être au minimum annuelles. Les données sont par la suite destinées à être conservées pendant 6 ans.

Pour les systèmes de caisse, la fréquence de clôture varie puisqu’elle sera également journalière et mensuelle.

4. L’archivage

Enfin, la dernière condition à remplir concerne l’archivage. Cela veut dire qu’un logiciel doit pouvoir archiver ou dater les documents qui sont contenus à l’intérieur. De plus, leur accès doit être simple et rapide afin que l’administration fiscale puisse effectuer les contrôles éventuels. Toutefois, cette condition est aussi un atout pour votre gestion car vous serez en mesure de disposer d’un historique de votre activité.

Pour finir, il est recommandé de vérifier votre logiciel de gestion et facturation actuel. En effet, En cas de contrôle, un certificat de conformité ou une attestation individuelle vous sera demandé. Si une infraction est constatée, une amende de 7500€ par logiciel pourra vous être infligée. Vous disposerez alors d’un délai de 60 jours pour régulariser votre situation sous peine d’une nouvelle amende.

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